Contrat-cadre de partenariat transporteur

Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles le Partenaire exécute, en qualité de sous-traitant indépendant, des prestations de transport de personnes (navettes, transferts, mises à disposition, autocars et minibus avec conducteur) confiées par Flyline pour le compte de ses clients. Il ne crée aucune exclusivité ni volume minimum garanti de part et d'autre.

Le Partenaire déclare exercer légalement l'activité de transport public routier de personnes : inscription au registre des transporteurs (licence communautaire ou équivalent national), assurances professionnelles en cours de validité, conducteurs titulaires des permis et qualifications requis (permis D, FIMO/FCO ou équivalents). Il s'engage à maintenir ces conditions pendant toute la durée du contrat et à fournir les justificatifs sur demande.

Chaque mission fait l'objet d'un bon de commande (référence, trajet, horaires, nombre de passagers, véhicule, prix convenu) transmis via l'espace partenaire, par email ou WhatsApp. L'acceptation d'une mission engage le Partenaire à l'exécuter aux conditions convenues : véhicule conforme et propre, conducteur ponctuel et présentable, respect des temps de conduite réglementaires.

En cas d'empêchement, le Partenaire prévient Flyline sans délai et au minimum 24 heures avant la prestation, afin de permettre une solution de remplacement.

Le client final est le client de Flyline. Le Partenaire s'interdit, pendant la durée du contrat et 12 mois après, de démarcher directement les clients rencontrés dans le cadre des missions Flyline. Toute communication commerciale au client se fait sous la marque Flyline.

Le prix de chaque mission est convenu avant acceptation. Le Partenaire facture Flyline mensuellement en rappelant les références des bons de commande (N° BDC). Le paiement intervient à 30 jours fin de mois, sous réserve d'exécution conforme. Aucun supplément non convenu à l'avance n'est dû.

En cas d'annulation par Flyline plus de 48 heures avant la prestation, aucune indemnité n'est due. Entre 48 et 24 heures, 30 % du prix convenu est dû ; à moins de 24 heures, 50 %. En cas d'annulation par le Partenaire hors force majeure, celui-ci supporte le surcoût raisonnable de la solution de remplacement.

Le Partenaire est seul responsable de l'exécution du transport et des dommages causés aux passagers et aux tiers, couverts par ses assurances professionnelles. Il garantit Flyline contre tout recours lié à l'exécution de la prestation.

Les données des passagers transmises pour l'exécution des missions sont traitées conformément au RGPD : utilisation limitée à la mission, pas de conservation au-delà de ce qui est nécessaire, confidentialité.

Contrat à durée indéterminée, résiliable par chaque partie à tout moment avec un préavis de 30 jours par écrit, sans indemnité. Les missions déjà acceptées restent dues.

Le présent contrat est soumis au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Pontoise sont seuls compétents.