Conditions Générales de Vente Flyline Services

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre Flyline Services et tout client professionnel ou particulier dans le cadre des prestations proposées, notamment :

• Gestion des vols annulés et irrégularités aériennes (IROPS)

• Transport de passagers impactés

• Accompagnement équipages compagnies aériennes

• Stop-overs et escales prolongées

• Hébergement + transport coordonné

• Transferts aéroport ↔ hôtel

• Transport corporate & business travel

• Transport événements professionnels

• Solutions urgentes 24/7

• Mise à disposition chauffeur privé / vans / minibus / bus via partenaires

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande, mission ponctuelle, devis accepté, bon de commande, contrat cadre ou réservation effectuée auprès de Flyline Services.

Toute condition contraire émise par le client est inopposable sauf accord écrit préalable.

ARTICLE 3 – CLIENTS CONCERNÉS

Les services Flyline Services s’adressent notamment à :

• Compagnies aériennes

• Brokers aviation

• Ground handlers

• TMC / agences voyage

• Entreprises

• Hôtels

• Organisateurs d’événements

• Clients particuliers selon disponibilité

ARTICLE 4 – RÉSERVATION

Toute commande peut être effectuée via :

• Email

• Téléphone

• WhatsApp

• Bon de commande

• Contrat cadre

• Plateforme partenaire

• Validation écrite

La réservation devient ferme dès :

• confirmation écrite par Flyline Services ;

• exécution de la mission ;

• paiement total ou partiel ;

• émission d’un ordre de mission.

Le client garantit l’exactitude des informations transmises.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à fournir :

• identité du demandeur

• nombre de passagers

• horaires exacts

• vols / terminaux

• adresses complètes

• volume bagages

• besoins spécifiques

• contact joignable le jour du service

Toute erreur ou omission peut générer frais supplémentaires, retard ou impossibilité d’exécution.

ARTICLE 6 – SERVICES IROPS / URGENCES AÉRIENNES

En cas de :

• vol annulé

• retard majeur

• overbooking

• diversion

• missed connection

• displacement équipage

Flyline Services met en œuvre les moyens raisonnables pour organiser :

• transport terrestre

• hébergement

• coordination passagers

• navettes multiples

• transport équipages

• renfort opérationnel

Les délais restent dépendants des disponibilités terrain réelles.

Aucun engagement de résultat n’est garanti en situation de saturation exceptionnelle.

ARTICLE 7 – SOUS-TRAITANCE & PARTENAIRES

Flyline Services peut confier tout ou partie de la mission à :

• transporteurs partenaires

• chauffeurs indépendants

• sociétés de transport agréées

• hôtels partenaires

• prestataires logistiques

Flyline Services demeure l’interlocuteur commercial principal sauf convention contraire.

ARTICLE 8 – TARIFS

Les prix sont déterminés selon :

• type de véhicule

• distance

• jour / nuit

• urgence

• nombre de passagers

• attente

• saisonnalité

• péages / parkings

• contraintes opérationnelles

• temps mobilisé

Les prix peuvent être révisés si les informations initiales changent.

Tout service supplémentaire non prévu sera facturé en sus.

ARTICLE 9 – PAIEMENT

Clients particuliers

Paiement intégral avant service sauf accord contraire.

Clients professionnels

Paiement selon accord :

• comptant

• 7 jours

• 15 jours

• 30 jours fin de mois

• VCC

• virement bancaire

Retard de paiement

Tout retard entraîne de plein droit :

• suspension immédiate des services

• intérêts légaux majorés

• indemnité forfaitaire de recouvrement

• exigibilité immédiate des sommes dues

ARTICLE 10 – ANNULATION

Prestations standard:

• +24h : annulation possible selon dossier

• -24h : frais partiels ou totaux possibles

• véhicule déjà mobilisé : dû intégralement

Missions urgentes / IROPS:

Toute mission lancée immédiatement est facturable même si annulée ensuite.

No-show:

Toute absence client au point de rendez-vous sans information préalable est due intégralement.

ARTICLE 11 – ATTENTE

Sauf accord contraire ou temps d’attente préalablement convenu lors de la réservation :

• Aéroport : délai raisonnable selon le suivi du vol et les informations disponibles au moment de la prise en charge.

• Gare / hôtel / adresse privée / autre point de rendez-vous : temps d’attente selon la durée convenue lors de la commande.

Au-delà du temps prévu ou convenu :

• des frais d’attente supplémentaires pourront être appliqués ;

• le véhicule pourra être réaffecté ;

ARTICLE 12 – HORAIRES ET RETARDS

Les horaires sont indicatifs.

Flyline Services ne saurait être responsable des retards causés par :

• trafic routier

• accident

• météo

• contrôles police

• grève

• fermeture route

• saturation aéroportuaire

• panne externe

• force majeure

Le client doit prévoir une marge suffisante.

ARTICLE 13 – BAGAGES

Le client doit signaler :

• nombre de bagages

• bagages volumineux

• matériel spécial

• poussettes

• fauteuil roulant

• animaux autorisés

Flyline Services peut refuser tout bagage dangereux ou non annoncé.

Bagages sous responsabilité exclusive du passager.

ARTICLE 14 – COMPORTEMENT À BORD

Sont interdits :

• violence

• insultes

• menace

• dégradation

• alcoolisation excessive

• stupéfiants

• comportement dangereux

Flyline Services peut interrompre immédiatement la mission sans remboursement.

Les dommages seront facturés.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ

Flyline Services est tenue à une obligation de moyens.

Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant HT de la prestation concernée sauf faute lourde prouvée.

Sont exclus :

• perte d’exploitation

• manque à gagner

• correspondance manquée

• préjudice indirect

• image commerciale

• perte d’opportunité

ARTICLE 16 – ASSURANCES

Flyline Services et/ou ses partenaires disposent des assurances légalement requises selon la nature de la prestation réalisée.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de :

• catastrophe naturelle

• guerre

• émeute

• pandémie

• fermeture administrative

• cyberattaque majeure

• grève générale

• impossibilité extérieure imprévisible

Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées servent uniquement à :

• réservation

• exécution du transport

• facturation

• assistance client

• obligations légales

Le client peut demander accès, rectification ou suppression selon la réglementation applicable.

ARTICLE 19 – CONFIDENTIALITÉ

Les informations commerciales, tarifs négociés, volumes d’activité et procédures opérationnelles communiqués entre parties sont confidentiels.

ARTICLE 20 – PROPRIÉTÉ COMMERCIALE

Les devis, méthodes, process opérationnels, documents commerciaux, propositions tarifaires et supports transmis restent propriété exclusive de Flyline Services.

ARTICLE 21 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai maximum de 7 jours calendaires suivant la prestation.

Email : geral@flylineshuttleservices.com

Passé ce délai, la prestation sera réputée conforme sauf preuve contraire.

ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français.

ARTICLE 23 – JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable préalable.

À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Flyline Services, même en cas de pluralité de défendeurs.